Les gouvernements provinciaux et territoriaux

Ce mini-cours sur les gouvernements provinciaux et territoriaux se veut un complément aux modules principaux du cours sur la Réforme féministe du droit de l'ANDF. L'ANDF est reconnaissante envers Amanda Therrien pour son travail précieux en tant que principale autrice de ce mini-cours.

Partie 1: Introduction aux gouvernements provinciaux et territoriaux

Étant donné les vastes zones géographiques que couvrent les gouvernements provinciaux et territoriaux et l’étendue de leurs pouvoirs, une compréhension approfondie de leur fonctionnement est nécessaire pour une réforme féministe du droit. Cette partie fournira une base pour comprendre le fonctionnement des gouvernements provinciaux et territoriaux en examinant les pouvoirs qui relèvent de leurs sphères respectives.

D’où les gouvernements provinciaux tirent-ils leur pouvoir?

Les gouvernements provinciaux reçoivent leurs pouvoirs de la Loi constitutionnelle de 1867. Plus précisément, l’article 92 stipule explicitement que chaque province de la législature peut faire des lois sur les questions relevant des catégories de sujets énumérés. Ces sujets comprennent l’établissement et l’entretien des hôpitaux, la célébration du mariage dans la province, la propriété et les droits civils dans la province et l’éducation, sous réserve de certaines dispositions. Cliquez ici pour lire les articles 91 et 92 de la Loi constitutionnelle de 1867 pour plus d’information sur la division entre les compétences provinciales et fédérales.

D’où les gouvernements territoriaux tirent-ils leur pouvoir

Contrairement au pouvoir provincial, le pouvoir territorial ne découle pas de la Loi constitutionnelle de 1867. Ce pouvoir est plutôt délégué par le Parlement et se trouve dans la Loi sur le Yukon, la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest et la Loi sur le Nunavut. Il est important de noter que, bien que les territoires aient beaucoup des mêmes pouvoirs que les provinces, le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest n’ont obtenu le contrôle de leurs terres et de leurs ressources qu’en 2003 et 2014 respectivement. Le Nunavut est toujours en négociation avec le ministère des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord du Canada pour le contrôle de ses ressources naturelles, mais le territoire a signé une entente de principe en 2019.

Que se passe-t-il lorsque les pouvoirs provinciaux et fédéraux entrent en conflit ?

Si les gouvernements provinciaux ou fédéral tentent de légiférer en dehors de leurs sphères respectives, la partie de la loi concernée peut être jugée ultra vires (c’est-à-dire « au-delà des pouvoirs ») et donc invalide. De plus, la règle de la prépondérance stipule que lorsque des lois provinciales et fédérales légifèrent sur la même question et entrent en conflit sans que l’une ou l’autre soit ultra vires, c’est la législation fédérale qui prévaut. Cliquez ici pour voir la règle de la prépondérance en action dans la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Law Society of British Columbia c. Mangat, 2001 CSC 67. Une compréhension de la façon dont les sphères de compétence fédérales et provinciales/territoriales interagissent et peuvent entrer en conflit est un aspect important de la réforme féministe du droit : les militant·es féministes doivent s’assurer qu’iels s’adressent à la branche du gouvernement qui est habilitée à promulguer la législation pour laquelle iels militent.

Lisez

Étudier les systèmes fédéraux à travers le prisme du genre : un état des lieux

Petra Meier

Discutez

Consultez l’article 92 de la Loi constitutionnelle de 1867 ou la loi pertinente pour le territoire où vous vous trouvez.

Quelles sont les compétences dont dispose votre province/territoire?
De quelle manière le fédéralisme pourrait-il avoir une incidence sur les efforts de réforme féministe du droit?

Partie 2: La structure des gouvernements provinciaux et du gouvernement du Yukon

À l’exception des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, les assemblées législatives du Canada sont organisées de façon similaire. Pour vous engager dans la réforme féministe du droit, vous devez d'abord vous familiariser avec les différentes branches des gouvernements provinciaux/territoriaux pour comprendre si vous devez vous adresser à un·e membre du parlement, à un·e ministre du cabinet ou encore au premier ministre ou à la première ministre. Cette partie donne un aperçu de la structure des gouvernements provinciaux ainsi que des rôles de leurs membres, ministres et premièr·es ministres.

Les gouvernements provinciaux et le gouvernement du Yukon sont divisés en trois branches : le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire.

Le pouvoir législatif est constitué de l’Assemblée législative et de ses membres. Le Québec et Terre-Neuve-et-Labrador sont les deux seules provinces dont les législatures portent un nom différent. Au Québec, on l’appelle l’Assemblée nationale, tandis qu’à Terre-Neuve-et-Labrador, on parle de la Chambre d’assemblée.

Le pouvoir législatif s’occupe principalement de créer, de modifier et d’adopter des lois.

Suivez le lien ci-dessous pour consulter la page Web de l’Assemblée législative de votre province/territoire:

Le pouvoir exécutif est composé du premier ministre ou de la première ministre et des ministres de son cabinet. Le pouvoir exécutif établit généralement les priorités en matière de politique publique et participe également à l’élaboration des lois.

Le pouvoir judiciaire fait référence aux systèmes judiciaires provinciaux et dépasse le cadre de ce mini-cours.

Comment les gouvernements provinciaux sont-ils élus ?

Les membres des assemblées législatives sont élu·es lors d’élections provinciales. Les provinces et le Yukon forment leur gouvernement en utilisant le système des partis, ce qui signifie que le parti ayant le plus de membres élu·es forme le gouvernement. Le premier ministre ou la première ministre, qui a généralement remporté une course à la direction du parti, choisit ensuite les ministres de son cabinet. Le parti qui obtient le deuxième plus grand nombre de voix devient l’opposition officielle et est censé demander des comptes au parti au pouvoir. La plupart des provinces prévoient une période de questions quotidienne lorsque l’assemblée législative siège afin de permettre à l’opposition d’interroger le gouvernement sur ses actions et ses politiques.

Cliquez ici pour lire un article sur le fonctionnement et la préparation de la période de questions à l’Assemblée nationale du Québec.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des rôles et des responsabilités du ou de la lieutenant·e-gouverneur·e, du ou de la première ministre, des ministres du Cabinet et des député·es

Le lieutenant-gouverneur ou la lieutenante-gouverneure

Le ou la lieutenant·e-gouverneur·e est nommé·e par le ou la gouverneur·e général·e du Canada et représente la Reine au niveau provincial.

Le président ou la présidente de l’Assemblée législative

Le ou la président·e est généralement élu·e par les membres pour présider les débats au sein de l’Assemblée législative et pour s’assurer que les règles et le protocole approprié sont respectés par les membres.

Le premier ou la première ministre

Le premier ministre ou la première ministre dirige le gouvernement provincial et est responsable de la nomination des ministres du Cabinet et de l’établissement des priorités gouvernementales. Cliquez ici pour obtenir une liste des premières ministres et premiers ministres passé·es et actuel·les. Seules douze femmes ont occupé le poste de première ministre d’une province ou d’un territoire. En juillet 2022, la seule femme à occuper ce poste est Caroline Cochrane, des Territoires du Nord-Ouest.

Les ministres du Cabinet

Les ministres du Cabinet sont responsables de ministères provinciaux/territoriaux spécifiques. Le ministère du Développement social et de la Réduction de la pauvreté de la Colombie-Britannique est un exemple de ministère. Cliquez ici pour la liste des ministères de l’Ontario.

Il est important de noter que la création de ministères et l’affectation de ministres à ces rôles sont des choix politiques. Par exemple, la première ministre de l’Ontario, Kathleen Wynne, avait un ministère de la Condition féminine, qui a été rétrogradé sous la gouverne du premier ministre Doug Ford pour devenir une sous-section du ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires.

Les député·es

Les député·es ont la responsabilité de légiférer, de présenter des pétitions, de siéger dans des commissions et de répondre aux problèmes et aux préoccupations de leurs électeurs et électrices. Dans la plupart des provinces, on réfère aux membres de l’assemblée en tant que députés et députées. Toutefois, dans les trois territoires, on les appelle membres de l’Assemblée, alors qu’au Nouveau-Brunswick, on les appelle parlementaires.

Discutez

Familiarisez-vous avec les noms et les rôles des député·es de votre province/territoire.

La composition de l’Assemblée législative représente-t-elle la diversité de votre province/territoire ? Pourquoi ou pourquoi pas ?

Les séances des assemblées législatives sont enregistrées et accessibles sur leur site Web. Naviguez vers la page de l’Assemblée législative de votre province/territoire pour visionner une séance ou cliquez ici pour visionner une séance de l’Assemblée nationale du Québec.

Quels sont les sujets abordés ? Comment les questions sont-elles présentées ?

Partie 3: La structure des gouvernements des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut

Le Nunavut et les Territoires du Nord-Ouest fonctionnent selon un modèle de gouvernement par consensus.

Comme pour les provinces, le Nunavut et les Territoires du Nord-Ouest sont composés des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Le pouvoir législatif est constitué de l’Assemblée législative et du ou de la commissaire (un rôle similaire à celui du lieutenant·e-gouverneur·e dans les provinces). Le pouvoir exécutif fait référence au premier ministre ou à la première ministre et à son cabinet, et inclut également le ou la commissaire, alors que le pouvoir judiciaire renvoie aux tribunaux.

La principale différence tient au fait que les député·es de l’Assemblée législative sont élu·es en tant qu’indépendant·es et non en tant que membres d’un parti politique. Une fois l’élection terminée, les député·es choisissent en leur sein le président ou la présidente, le premier ministre ou la première ministre et les ministres dans le cadre d’une élection à bulletin secret. Le ou la commissaire, nommé·e par le ou la gouverneur·e général·e, est ensuite chargé·e de nommer officiellement le premier ministre ou la première ministre et les ministres. Il est important de noter que, bien que le nombre de sièges au sein du cabinet ne soit pas fixé, celui-ci ne peut être constitué d’une majorité des député·es.

Lisez

Les femmes au pouvoir à la 19e assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest, dans le Nord canadien

Batiste Foisy

Regardez

Gouvernement de consensus

Discutez

Quels sont certains des avantages des gouvernements par consensus ? Quels pourraient en être les inconvénients ?

Partie 4: Les avantages du plaidoyer féministe au niveau provincial et territorial

Les gouvernements provinciaux et territoriaux sont des lieux importants pour le plaidoyer féministe en raison de l’étendue de leurs pouvoirs et de leur capacité à provoquer des changements dans la province ou le territoire.

Droits reproductifs et droit à l’avortement

Les gouvernements provinciaux/territoriaux jouent un rôle important dans l’accès aux soins reproductifs et à l’avortement. Bien que l’avortement ait été décriminalisé au Canada en 1988, les gouvernements provinciaux/territoriaux ont pu entraver l’accès aux services d’avortement en refusant de couvrir les coûts de la procédure en dehors d’un cadre hospitalier, comme on le voit actuellement au Nouveau-Brunswick, ou en refusant tout simplement de fournir des services d’avortement, comme c’était le cas à l’Île-du-Prince-Édouard jusqu’à récemment. En 2016, grâce aux efforts de plaidoyer féministe d’organisations comme le FAEJ et Abortion Access Now PEI, l’Île-du-Prince-Édouard a commencé à fournir des services d’avortement pour la première fois depuis 1982.

Changements climatiques

Les gouvernements provinciaux/territoriaux commencent à prendre des mesures concrètes en matière de changements climatiques, de nombreuses provinces/territoires ayant élaboré des plans d’action spécifiques pour faire face à la crise.

Cliquez ici pour lire la « Stratégie de l’Ontario en matière de changement climatique ».

Vous pouvez également consulter le mini-cours de l'ANFD sur Les droits des femmes et la crise climatique.

COVID-19

Les provinces/territoires étant responsables de la santé publique, leur action ou inaction a eu une incidence importante pendant la pandémie de COVID-19. Cliquez ici pour visionner une vidéo sur l’étendue des pouvoirs des différents ordres de gouvernement face à la crise de la COVID-19.

Tou·tes les provinces et territoires ont des comités ou des conseils consacrés à la condition féminine.

Cliquez sur les liens ci-dessous pour voir les initiatives entreprises par votre province/territoire:

Lisez

Déclaration de janvier 2021 de l’Association canadienne des libertés civiles dans une action en justice contestant les restrictions du Nouveau-Brunswick en matière d’avortement (en anglais).

Le féminisme québécois, la crise des droits et la recherche sur le droit : quelques raisons de s’inquiéter... et quelques autres d’espérer

Lucie Lamarche

Discutez

Visitez le site Web du comité, du conseil ou du bureau en charge de la condition féminine dans votre province/territoire.

Qui est la ministre responsable ?
Quelles initiatives sont actuellement prioritaires ? Dressez une liste des autres domaines d’intervention.

Partie 5: Le processus législatif provincial et territorial

L’élaboration des lois est l’une des principales tâches d’une assemblée législative et constitue un lieu d’intervention important pour les efforts de réforme féministe du droit.

Comme l’a déclaré la professeure Anne Levesque:

« il est beaucoup plus facile d’influencer une loi et de lui donner une tournure féministe dès le départ que de la contester devant les tribunaux par la suite ».

Cette partie donnera un aperçu des différents types de projets de loi présentés en assemblée législative et du processus par lequel ces projets deviennent des lois.

Types de projets de loi

Les projets de loi d’intérêt public ou émanant du gouvernement

La plupart des projets de loi présentés aux assemblées législatives sont des projets de loi émanant du gouvernement, qui reflètent généralement les politiques et les priorités du gouvernement en place.

Cliquez ici pour voir un exemple de projet de loi émanant du gouvernement en Ontario.

Projets de loi d’initiative parlementaire (ou émanant d’un député ou d’une députée)

Un projet de loi d’initiative parlementaire est un projet de loi proposé par un·e député·e de l’Assemblée législative qui n’est pas un·e ministre du Cabinet, le ou la président·e ou encore le ou la premièr·e ministre. Ces projets de loi peuvent porter sur n’importe quel sujet, mais ne peuvent généralement pas imposer une taxe ou dépenser des fonds publics.

Cliquez ici pour un exemple de projet de loi émanant d’une députée au Québec.

Projets de loi d’intérêt privé

Les projets de loi d’intérêt privé sont généralement présentés pour accorder à une organisation, une municipalité ou une personne particulière une exception ou un pouvoir spécial. Bien que ces projets de loi puissent provenir du grand public, ils doivent être présentés à l’Assemblée législative par un·e député·e.

Cliquez ici pour un exemple de projet de loi d’intérêt privé au Québec.

Comment les projets de loi deviennent des lois

À quelques variations près, le processus par lequel un projet de loi devient une loi est similaire dans les provinces et les territoires. Dans la plupart des cas, un projet de loi est présenté en première lecture et fait l’objet d’un vote à l’Assemblée législative. S’il est adopté, il passe en deuxième lecture où il est débattu et voté une deuxième fois. Après cette étape, il passe généralement devant un comité permanent. Comme nous le verrons dans la prochaine partie, les comités permanents sollicitent souvent des commentaires de la part d’organisations et de membres du public et constituent une occasion importante de réforme féministe du droit, car le comité permanent peut proposer des amendements au projet de loi. Le projet de loi est ensuite renvoyé à la Chambre où les député·es en débattent de manière informelle avant qu’il ne passe en troisième lecture. Une fois que le projet de loi est passé en troisième lecture, il reçoit la sanction et devient une loi, entrant en vigueur à une date à déterminer.

Tous les projets de loi adoptés dans votre province/territoire sont accessibles au public sur les sites Web des assemblées législatives. Suivez le lien dans la partie 2 pour voir certains des projets de loi adoptés dans votre province/territoire.

Cliquez ici pour voir la représentation interactive du gouvernement de l’Ontario sur la façon dont les projets de loi deviennent des lois

Regardez

Discutez

Les débats entourant les projets de loi sont contenus dans le hansard (compte-rendu officiel) de chaque assemblée législative. Localisez le hansard de votre Assemblée législative sur son site Web et lisez certains des débats.

Certains arguments vous ont-ils surpris ?

Visitez la page Web de l’Assemblée législative de votre province ou territoire.

Quels projets de loi sont actuellement à l’étude ?
À quelle étape sont-ils rendus ?

Rédigez un projet de loi sur une question qui vous tient à cœur. Quels contre-arguments pensez-vous recevoir ?

Quels amendements seriez-vous prêt·e à apporter ?

Partie 6: La participation aux activités des gouvernements provinciaux : Les comités et les audiences

Les gouvernements provinciaux et territoriaux sollicitent les commentaires du public de diverses façons. La participation aux comités et aux audiences, la soumission de mémoires et la présentation de pétitions sont des moyens importants de réforme féministe du droit.

Comparution en tant que témoin devant un comité

Si vous souhaiter témoigner devant un comité, il est utile de prendre contact avec des élu·es membres du comité en question pour leur faire part de votre intérêt et de votre expertise.

Il est parfois possible de remplir un formulaire de demande pour indiquer un intérêt à témoigner; un tel formulaire serait alors disponible sur le site web de l'Assemblée législative de votre provinde ou territoire. Cliquez ici pour obtenir des renseignements détaillés sur les étapes à suivre pour comparaître comme témoin devant un comité en Ontario.

Il est important de noter que la sélection des témoins n’est pas automatique, c’est pourquoi il est important que les militant·es féministes soumettent des demandes complètes et détaillées expliquant comment leur expertise sur une question particulière aidera le comité.

Suivez ce lien pour voir un exemple de réunion du Comité permanent des changements climatiques et de l’intendance de l’environnement au Nouveau-Brunswick.

Soumission de mémoires à un comité

Les personnes et les organisations qui s’engagent dans la réforme féministe du droit peuvent choisir de soumettre des mémoires pour considération par un comité. Le mémoire peut être soumis seul ou il peut accompagner une comparution comme témoin devant le comité. Cliquez ici pour lire le mémoire de la Fédération des maisons d’hébergement pour femmes présenté sur la réforme de la Loi sur la protection de la jeunesse au Québec.

Les informations concernant ce qu’il faut inclure dans un mémoire et où l’envoyer se trouvent généralement sur le site Web du comité en question. En Ontario, les mémoires sur des projets de loi ou des questions particulières peuvent être soumis par le biais du portail en ligne de l’Assemblée législative de l’Ontario. Ces mémoires peuvent être présentés par des particuliers ou par des organisations et feront partie du dossier public officiel du comité.

Pour avoir les meilleures chances d’être entendu·es, les militant·es féministes devraient envisager inclure une explication succincte du problème qui les préoccupe ainsi que des propositions de solutions claires et concrètes qui s’inscrivent dans le cadre du projet de loi à l’étude.

Dans certaines provinces, comme la Colombie-Britannique, les comités peuvent également solliciter des commentaires par le biais de sondages en ligne. Ces sondages se trouvent généralement directement sur le site Web du comité.

Présentation d’une pétition

Les individus et/ou les groupes peuvent soumettre des pétitions aux assemblées législatives. En général, les assemblées législatives établissent des exigences telles que : la pétition doit être signée par un nombre déterminé de personnes vivant dans la province ou le territoire, les signatures doivent être originales et la pétition doit inclure une description du grief et de la réparation demandée. Cliquez ici pour savoir comment lancer une pétition adressée à l’Assemblée nationale du Québec et cliquez ici pour voir la liste des pétitions électroniques ouvertes pour signature au Québec.

Toutes les provinces et tous les territoires exigent que les pétitions soient présentées par des membres de l’Assemblée législative. C’est pourquoi l’établissement de liens avec les député·es est d’une importance capitale pour la réforme féministe du droit. En Ontario, une fois qu’une pétition a été présentée, le gouvernement doit répondre au député ou à la députée qui l’a présentée dans les 24 jours de séance, mais ce délai varie selon la province ou le territoire.

Lisez

Comité virtuels: Guide de l’intervenant, Assemblée législative du Manitoba

Discutez

Naviguez vers la page d’accueil de l’Assemblée législative de votre province ou territoire et examinez les lignes directrices pour la présentation d’un mémoire.

Réfléchissez aux éléments que vous incluriez dans un projet de mémoire présenté à un comité sur un projet de loi ou sur une consultation en cours qui vous intéresse.

Partie 7: La participation aux activités des gouvernements provinciaux et territoriaux: Contacter les député·es

L’interaction avec les député·es de l’Assemblée législative est un élément clé de la réforme féministe du droit, car ceux-ci et celles-ci sont responsables de l’introduction des projets de loi et des pétitions dans les assemblées législatives. Bien que les député·es soient censé·es être accessibles à leurs électeurs et électrices, dans la pratique, iels ne peuvent vous rencontrer que pendant un court laps de temps. C’est pourquoi la préparation de ces réunions est essentielle.

Cliquez ici pour consulter le module 5 du cours Réforme féministe du droit 101, car bon nombre des conseils pour interagir avec les député·es fédéraux et fédérales s’appliquent également aux membres de l’Assemblée législative.

Cliquez sur le nom de votre province/territoire pour obtenir les coordonnées des député·es de votre Assemblée législative

Terre-Neuve-et-Labrador

Île-du-Prince-Édouard

Territoires du Nord-Ouest

Nunavut

Lisez

Résultats Canada : Conseils pour réussir une rencontre avec son député

Discutez

Familiarisez-vous avec les député·es de l’Assemblée législative de votre province.

Lesquel·les ont des antécédents en matière de plaidoyer féministe ?
Réfléchissez à la façon dont vous approcheriez ces député·es pour discuter des questions liées à la réforme féministe du droit.

Partie 8: La participation aux activités des gouvernements provinciaux et territoriaux : Se présenter aux élections

Se présenter aux élections législatives est un aspect important de la réforme féministe du droit. Les femmes qui se présentent aux élections sont souvent confrontées au harcèlement, à la misogynie et au sous-financement, d’où la nécessité d’une réforme dans ce domaine. Cliquez ici pour un article sur le harcèlement et la discrimination vécu·es par des députées ontariennes.

En 2022, seuls les Territoires du Nord-Ouest avaient atteint la parité hommes-femmes, les femmes représentant 52 % de l’Assemblée législative. Plusieurs provinces restaient sous la barre des 30 %.

Se présenter aux élections dans les provinces et au Yukon

Les assemblées législatives des provinces et du Yukon fonctionnent selon le système des partis, ce qui signifie que les candidat·es sont généralement soutenu·es par un parti politique reconnu. Bien qu’iels puissent se présenter en tant qu’indépendant·es, cela peut s’avérer difficile car les partis politiques sont généralement plus connus de la population et ont la capacité de collecter efficacement des fonds. Cliquez ici pour connaître les règles relatives aux candidatures en Ontario. Certains partis politiques peuvent également mener des campagnes d’équité destinées à aider les femmes à se présenter aux élections. Suivez le lien pour voir un exemple d’une telle initiative, soit celle de la campagne Demandez-lui de se présenter du Parti libéral de l’Ontario.

Se présenter aux élections dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut

Contrairement aux provinces et au Yukon, les assemblées législatives du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest fonctionnent par consensus. Comme les assemblées législatives ne sont pas basées sur le système des partis, l’ensemble des député·es sont élu·es en tant qu’indépendant·es. Cela peut réduire la barrière à l’entrée en politique puisque les candidat·es potentiel·les n’ont pas à obtenir au préalable l’appui d’un parti politique. Cliquez ici pour voir les règles pour se porter candidat·e au Nunavut et cliquez ici pour les règles des Territoires du Nord-Ouest.

Lisez

Violence et harcèlement à l’endroit des femmes en politique canadienne

Gouvernement du Canada

Élisez-la : Feuille de route pour accroître la représentation des femmes sur la scène politique canadienne

Chambre des Communes

Nombre record de femmes élues à l'Assemblée nationale

Le Soleil

Regardez

Discutez

Quelles règles relatives aux candidatures régissent votre province/territoire ? Indiquez si vous pensez que l’une de ces règles peut constituer un obstacle pour les personnes marginalisées qui tentent de se présenter aux élections.

Combien de députées votre province/territoire compte-t-elle ? Quels sont leurs rôles au sein de l’Assemblée législative ? Identifiez les députées qui pourraient être prêtes à offrir du mentorat.

Une augmentation du nombre de députées entraîne-t-elle nécessairement une augmentation du plaidoyer féministe ? Comment les député·es des législatures provinciales et territoriales peuvent-iels s’assurer que les idéaux féministes se traduisent par des actions féministes ?

Partie 1: Introduction aux gouvernements provinciaux et territoriaux

D’où les gouvernements provinciaux tirent-ils leur pouvoir?

D’où les gouvernements territoriaux tirent-ils leur pouvoir

Que se passe-t-il lorsque les pouvoirs provinciaux et fédéraux entrent en conflit ?

Lisez

Étudier les systèmes fédéraux à travers le prisme du genre : un état des lieux

Discutez

Partie 2: La structure des gouvernements provinciaux et du gouvernement du Yukon

Les gouvernements provinciaux et le gouvernement du Yukon sont divisés en trois branches : le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire.

Comment les gouvernements provinciaux sont-ils élus ?

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des rôles et des responsabilités du ou de la lieutenant·e-gouverneur·e, du ou de la première ministre, des ministres du Cabinet et des député·es

Le lieutenant-gouverneur ou la lieutenante-gouverneure

Le président ou la présidente de l’Assemblée législative

Le premier ou la première ministre

Les ministres du Cabinet

Les député·es

Discutez

Partie 3: La structure des gouvernements des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut

Lisez

Les femmes au pouvoir à la 19e assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest, dans le Nord canadien

Regardez

Discutez

Partie 4: Les avantages du plaidoyer féministe au niveau provincial et territorial

Droits reproductifs et droit à l’avortement

Changements climatiques

COVID-19

Tou·tes les provinces et territoires ont des comités ou des conseils consacrés à la condition féminine.

Lisez

Déclaration de janvier 2021 de l’Association canadienne des libertés civiles dans une action en justice contestant les restrictions du Nouveau-Brunswick en matière d’avortement (en anglais).

Le féminisme québécois, la crise des droits et la recherche sur le droit : quelques raisons de s’inquiéter... et quelques autres d’espérer

Discutez

Partie 5: Le processus législatif provincial et territorial

Types de projets de loi

Les projets de loi d’intérêt public ou émanant du gouvernement

Projets de loi d’initiative parlementaire (ou émanant d’un député ou d’une députée)

Projets de loi d’intérêt privé

Comment les projets de loi deviennent des lois

Regardez

Discutez

Partie 6: La participation aux activités des gouvernements provinciaux : Les comités et les audiences

Comparution en tant que témoin devant un comité

Soumission de mémoires à un comité

Présentation d’une pétition

Lisez

Comité virtuels: Guide de l’intervenant, Assemblée législative du Manitoba

Discutez

Partie 7: La participation aux activités des gouvernements provinciaux et territoriaux: Contacter les député·es

Cliquez sur le nom de votre province/territoire pour obtenir les coordonnées des député·es de votre Assemblée législative

Lisez

Résultats Canada : Conseils pour réussir une rencontre avec son député

Discutez

Partie 8: La participation aux activités des gouvernements provinciaux et territoriaux : Se présenter aux élections

Se présenter aux élections dans les provinces et au Yukon

Se présenter aux élections dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut

Lisez

Violence et harcèlement à l’endroit des femmes en politique canadienne

Élisez-la : Feuille de route pour accroître la représentation des femmes sur la scène politique canadienne

Nombre record de femmes élues à l'Assemblée nationale

Regardez

Discutez

National Association of Women and the Law