Les administrations municipales

Les municipalités sont idéalement placées pour protéger leurs citoyen·nes en décriminalisant la simple possession de substances désignées. Des études ont montré que les communautés noires et autochtones font l’objet d’une surveillance policière disproportionnée et vivent plus sévèrement les effets des lois punitives en matière de drogues. De plus, les sites d’injection sécuritaires et les stratégies de réduction des méfaits se sont avéré·es être des stratégies plus efficaces pour aider les personnes ayant des problèmes de consommation de substances. Bien que le gouvernement fédéral n’ait pas adopté de stratégie globale de décriminalisation, il a donné aux municipalités le pouvoir de le faire. En vertu de l’article 56 (1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, les municipalités peuvent demander au gouvernement fédéral de suspendre les dispositions de la loi qui ont trait à la possession d’une substance désignée. Cette demande peut être faite par des médecins hygiénistes locaux ou locales, par les conseils de santé municipaux ou au moyen d’une motion du conseil municipal. Il est donc important de noter que même si cette demande peut être faite par le biais d’une motion du conseil municipal, une telle motion n’est pas une condition préalable.  

Une autre façon pour les municipalités de s’engager dans une réforme significative consiste à se déclarer ville refuge. Une ville refuge est une ville où l’accès aux services municipaux ne dépend pas d’une preuve du statut d’immigration et où le partage d’informations entre les prestataires de services municipaux et les responsables de l’immigration est fortement limité. Toronto a développé une telle politique en 2013 avec son initiative Access T.O. Les politiques de villes refuges peuvent être un moyen de combler les lacunes des politiques d’immigration canadiennes qui marginalisent les personnes dont le statut d’immigration est précaire, mais le fait que ces initiatives soient limitées par la zone géographique et puissent être soumises à des restrictions statutaires démontre que le plaidoyer au niveau municipal doit être accompagné d’efforts aux niveaux fédéral et provincial afin de garantir la protection d’un plus grand nombre de personnes.    

Comme l’a illustré la pandémie de COVID-19, l’accès à des services Internet fiables est de plus en plus reconnu comme une nécessité de base. Outre le fait qu’il permet aux enfants d’aller à l’école et aux femmes de travailler à distance, l’accès à un Internet abordable et stable revêt une importance particulière dans la lutte contre les violences envers les femmes, car il peut réduire l’isolement des femmes victimes de violence conjugale en les mettant en contact avec leur famille, leurs ami·es ainsi que des prestataires de services.

Malgré l’importance de la connectivité Internet, beaucoup de Canadien·nes ne disposent pas d’un accès abordable et fiable. Les municipalités peuvent jouer un rôle important en facilitant cet accès pour leurs citoyens et leurs citoyennes. L’initiative ConnectTO de la ville de Toronto est un exemple de façon pour les municipalités de s’assurer que les citoyen·nes ont accès à un service Internet abordable et fiable. Cette initiative prévoit la création d’un réseau à large bande à l’échelle de la ville, dont les fonds seront réinvestis dans la communauté afin d’élargir l’accès et de maintenir de faibles coûts. 

Les municipalités rurales restent mal desservies en matière d’accès à Internet, ce qui en fait un chantier important de réforme féministe du droit. Cliquez ici pour lire le mémoire de la Fédération canadienne des municipalités présenté au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) concernant les obstacles et les solutions possibles pour offrir l’accès Internet à large bande aux municipalités rurales. 

Les municipalités, en collaboration avec les gouvernements fédéral et provinciaux, ont un rôle important à jouer dans la mise en œuvre de la justice climatique. Les femmes ont été aux premières lignes de la mise en œuvre de la justice climatique, et la lutte contre les changements climatiques est un élément crucial de la réforme féministe du droit, car les répercussions des changements climatiques sont ressenties de manière disproportionnée par les femmes. Pour plus d’informations sur la justice climatique à travers le prisme de la réforme féministe du droit, consultez notre mini-cours « Les droits des femmes et la crise climatique ».

La Fédération canadienne des municipalités a publié une série de vidéos sur les façons dont les municipalités peuvent s’impliquer dans la lutte contre les changements climatiques. Cliquez ici pour visionner la série. À titre d’exemple d’une municipalité qui prend des mesures énergiques pour lutter contre les changements climatiques, la ville de St. John’s a récemment annoncé un investissement de 104 800 $ pour aider à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à améliorer la qualité de l’eau à St. John’s et Corner Brook, à Terre-Neuve-et-Labrador.

La Fédération canadienne des municipalités peut être en mesure d’offrir des subventions ou des prêts pour aider les municipalités à atteindre leurs objectifs climatiques. Cliquez ici pour voir quel financement pourrait être disponible pour votre communauté.  

À l’instar des comités permanents de la Chambre des communes et du Sénat, les comités permanents municipaux sont des comités qui se réunissent régulièrement et qui ont pour mandat de traiter de questions d’intérêt ou d’importance continu·e. La Commission sur le développement social et la diversité montréalaise est un exemple de comité permanent de la Ville de Montréal. 

Les comités consultatifs aident les conseils municipaux en apportant leur contribution sur des questions liées à un mandat unique. Ils peuvent étudier les questions qui leur sont soumises par le conseil municipal, prendre position sur des initiatives politiques émanant d’autres niveaux de gouvernement, travailler avec d’autres organismes consultatifs ou servir de ressource à la fois pour le conseil et pour le public. Les comités peuvent être composés d’un mélange de conseillèr·es et de membres du public. Par exemple, le Conseil des Montréalaises est une instance consultative qui étudie des questions liées à l’égalité des genres à Montréal.

Les audiences publiques donnent aux personnes et aux organisations l’occasion de consulter leur conseil local et d’exprimer leur opinion sur les activités entreprises par celui-ci. Les exigences en matière d’avis et de procédure pour les audiences publiques varient en fonction des règlements provinciaux et du sujet abordé. 

Les réunions du conseil municipal peuvent être soit à huis clos, soit ouvertes au public. Toutefois, la Loi de 2001 sur les municipalités limite les cas où les réunions peuvent être tenues à huis clos en Ontario. 

Les réunions peuvent être tenues à huis clos si elles sont liées à : 

• La sécurité des biens de la municipalité ou du conseil local;
• Des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée, y compris des employé·es de la municipalité ou du conseil local;
• L’acquisition ou la disposition projetée ou en cours d’un bien-fonds par la municipalité ou le conseil local;
• Les relations de travail ou les négociations avec les employé·es;
• Les litiges actuels ou éventuels, y compris les questions dont les tribunaux administratifs sont saisis, ayant une incidence sur la municipalité ou sur le conseil local;
• Les conseils qui sont protégés par le secret professionnel de l’avocat·e, y compris les communications nécessaires à cette fin;
• Une question à l’égard de laquelle un conseil municipal, un conseil, un comité ou une autre entité peut tenir une réunion à huis clos en vertu d’une autre loi.

Bien que les conseils municipaux puissent tenir des réunions à huis clos, l’Ontario a exigé que les conseils désignent un enquêteur ou une enquêteuse pour les réunions qui déterminera, à la demande du public, si la réunion à huis clos était appropriée. Cliquez ici pour consulter la politique de transparence de la ville d’Ottawa et les instructions sur la façon de déposer une demande d’enquête sur les réunions. 

Il se peut que d’autres provinces ne prévoient pas d’enquêteurs ou d’enquêteuses pour les réunions, mais la plupart disposent de mécanismes d’enquête municipale qui permettent le signalement de cas d’inconduite municipale. Cliquez ici pour explorer certains des rapports municipaux d’enquête du Manitoba. 

Une façon de s’assurer que les municipalités demeurent responsables est de surveiller leurs dépenses. Afin de s’engager dans une réforme féministe du droit au niveau local, il est important de savoir de quelle manière les administrations municipales allouent leurs ressources. Étant donné que la plupart des municipalités sont financées principalement par les impôts fonciers, les résidentes locales et les résidents locaux ont un intérêt direct dans la façon dont les municipalités utilisent leurs fonds. La plupart des provinces disposent d’un dépôt en ligne pour les rapports financiers des municipalités. 

Cliquez ici pour voir les rapports déposés par les municipalités de l’Ontario. 

En Ontario, l’article 273 de la Loi de 2001 sur les municipalités habilite toute personne à demander à la Cour supérieure de justice d’annuler un règlement en tout ou en partie pour cause d’illégalité. Toutefois, en raison des lois provinciales, il est difficile de poursuivre directement les municipalités autrement que pour négligence grave. Bien qu’il soit difficile d’intenter une poursuite civile contre une municipalité, certaines décisions du conseil peuvent être portées en appel devant les tribunaux ou devant des organismes quasi judiciaires comme le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire ou la Commission de révision de l’évaluation foncière.

De plus, les décisions municipales peuvent faire l’objet d’une révision judiciaire. Pour présenter une demande de révision judiciaire en Ontario, la partie concernée doit déposer un avis auprès de la Cour divisionnaire. La Cour examinera alors la décision en question, en appliquant la norme de contrôle de la décision raisonnable ou de la décision correcte. Le tribunal peut annuler la décision, faire une déclaration ou exiger des décisionnaires qu’ils et elles exécutent une action.