Le processus d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP)
Introduction
Ce module explique comment déposer une demande d'accès à l’information et souligne l’importance d’utiliser cet outil pour faire avancer la plaidoirie féministe dans le domaine du droit et promouvoir les droits des femmes à l’égalité.
En 1983, le Canada devient le 12e pays au monde à adopter une loi sur l’accès à l’information. La Loi sur l’accès à l’information (LAI) est depuis devenue un élément essentiel de la gouvernance canadienne moderne. Elle peut nous aider à responsabiliser le gouvernement en fournissant un mécanisme de demande d’information - un mécanisme qui est devenu connu sous le nom de demande d’accès à l’information ou de renseignements personnels de façon sécurisée ou
« demande AIPRP » .
Les demandes d’AIPRP vous permettent d’exiger que le gouvernement fournisse des informations sur diverses décisions et sur la manière dont ces décisions ont été prises. Ce module détaille le type d’informations que vous pouvez demander.
Les professionnel·les du droit et les entreprises restent les principaux utilisateurs de cette législation. Les organisations à but non lucratif, les journalistes et les défenseurs de droits utilisent étonnamment moins souvent cette législation. Cela a remis en question son efficacité. Et bien que des modifications aient été apportées à la LAI en juin 2019, il reste à voir si cela augmentera le nombre de personnes qui déposent des demandes d’AIPRP et si le gouvernement divulguera de manière proactive certains documents.
« Alors que nous nous penchons sur l’accès à l’information dans le contexte du projet de loi C-58, j’exhorte les sénateurs à porter attention aux expériences des personnes marginalisées au Canada, celles qui courent le plus de risques d’être victimes de violations systémiques des droits fondamentaux protégés par la Charte. Beaucoup trop de gens ne jouent pas à armes égales quand vient de temps de recueillir les renseignements nécessaires pour bâtir une preuve à leur décharge ou à la décharge d’autrui, pour contester des politiques gouvernementales ou pour défendre leurs droits en cour ».
SECONDE LECTURE DU PROJET DE LOI C-58 LORS DE L'EXAMEN AU SÉNAT LE 17 AVRIL 2018
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Lectures sur les demandes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) au niveau fédéral
Demande d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) en ligne
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Naviguez à travers les résumés de demandes d'accès à l'information des principales institutions fédérales ou faites une recherche par mots-clés, par institution, par mois et par année. Présentez une demande pour obtenir des documents déjà publiés concernant un enjeu actuel de réforme du droit qui vous intéresse.
Quelles informations ou questions manquent pour les résumés d'accès à l'information? Y a-t-il des informations sur cette question auxquelles vous pourriez avoir accès par le biais d'une demande d'AIPRP?
Soumettez une demande d'accès à l'information et suivez l'évolution de votre demande pendant 90 jours. Quels sont les retards que vous avez subis ? Si votre demande est acceptée, que pensez-vous des informations soumises et/ou retenues ?